Les électeurs qui ne peuvent se déplacer pour exprimer leur voix le jour du scrutin peuvent faire établir une procuration (article R.72 du Code Électoral).
Pour cela, le mandant (demandeur), muni d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport ...), peut :
- se rendre auprès des autorités compétentes : commissariat de police ou gendarmerie pour les électeurs dombaslois.
OU
- réaliser la démarche sur le site maprocuration.gouv.fr. Attention, pour valider cette démarche et pour confirmer votre identité, il vous faudra vous rendre auprès des autorités compétente, selon le lieu où vous vous trouvez (commissariat de police, gendarmerie, tribunal, …). Munissez-vous d'une pièce d'identité.
Une procuration peut également être enregistrée au domicile du mandant, si ce dernier ne peut se déplacer en raison de maladies ou d'infirmités graves.
La procuration peut être établie pour la durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Pour les Français établis hors de France, la procuration peut être établie pour la durée maximale de 3 ans, par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence.
Depuis 2022, le mandataire (qui vote pour) peut être inscrit sur la liste électorale d'une commune différente de celle du mandant (celui qui donne procuration). Cependant, il ne pourra détenir qu'une seule procuration. Si ce n'est le cas, la seconde procuration sera invalide.
Le nombre de procurations pour un même mandataire est limité à une établie en France et une établie hors de France.
Une procuration peut être établie à tout moment, même plusieurs mois avant un scrutin général, voire même indépendamment de toute élection générale.
